Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités dans lesquelles la société EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, SAS au capital de 2 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 343 872 818, dont dont le siège social est Route de Foix D117, 11 500 NEBIAS (ci-après « ECE ») permettra au Client, consommateur, de Commander des Produits et utiliser le Site (ci-après « Le Client »).

La société est joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Il a été déclaré et convenu que :

PRÉAMBULE

ECE commercialise des produits Bluetooth (kits mains libres, casques) sous la marque Supertooth via son site Internet (https://supertooth.net ). La liste et le descriptif des produits proposés par ECE peuvent être consultés sur place.

Article 1 – Définitions

Dans la suite des présentes CGV et tout autre document contractuel y afférent, les termes dont la première lettre est en majuscule auront la signification au singulier et au pluriel suivante :

• « Le Client » : Le client de ECE, consommateur, qui Commande des Produits sur le Site.
• « Commande », « Commande », « Commandant », « Commandé » : tout acte de commande de Produits par le Client, auprès d'ECE.
• « Données personnelles » : les données personnelles fournies par le Client.
• « Partie » : ECE et/ou le Client.
• « Politique de confidentialité » : politique de confidentialité d’ECE, accessible sur le Site.
• « Produit(s) » : les produits commercialisés par ECE.
• « Site » : le site https://supertooth.net et ses éléments (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc.) édités par ECE, ainsi que tout autre moyen de visualisation du site (par exemple une application mobile ).

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées via le site Internet d'ECE, et font partie intégrante du Contrat entre le Client et ECE. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

ECE se réserve le droit de modifier le présent, à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les présentes CGV sont disponibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

www.supertooth.net

ECE veille également à ce que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare pouvoir contracter légalement selon les lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par ECE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont mises à la disposition de l'acheteur sur le site Internet de la ECE, ainsi que, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le Client est informé, par marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de vente et d'exécution des prestations avant toute conclusion de la commande. contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, il ne comprend pas les frais de port facturés en supplément. Ces frais éventuels sont indiqués à l'acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de commande. ECE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

5.2 – Frais de livraison

Des frais de livraison peuvent être appliqués selon le mode de transport choisi et/ou selon la destination de livraison.

5.3 – Lieu de livraison

Les commandes peuvent être expédiées vers les pays suivants :

• Allemagne
• Andorre
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Brésil
• Canada
• Chypre
• Croatie (sauf livraison express)
• Danemark
• Estonie
• Espagne
• Etats-Unis
• Finlande
• France
• Gibraltar
• Grèce
• Pays-Bas
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malaysie
• Malte (sauf livraison express)
• Mexique
• Monaco
• Norvège
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• Singapour
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse
• Tchéquie
• Turquie

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client au moment de la Commande, qui devra s'assurer de n'avoir commis aucune erreur en saisissant son lieu de livraison.

Le Client doit fournir le prénom, le nom, l'adresse, l'email et le numéro de téléphone du destinataire.

Si le Client choisit de faire livrer la Commande à un destinataire, il devra s’assurer que l’autorisation du destinataire est disponible pour une telle expédition. ECE ne sera pas responsable si le destinataire n’a pas donné son autorisation pour un tel envoi.

5.4 – Délai de livraison

ECE fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués dans la Commande. Ces délais peuvent toutefois varier en fonction des contraintes de l'ECE.

Le Client sera informé par ECE de la date d’expédition de la Commande. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande puisse être réceptionnée par lui-même ou par toute personne présente à son adresse de livraison.

Si le retard de livraison est supérieur à trente (30) jours à compter de la date initiale prévue, le Client peut annuler sa Commande conformément à l'article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes versées pour le produit non livré et des frais de port sera alors effectué.

5.5 – Douanes

En cas de livraison d'un Produit hors du territoire de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM (territoires et départements français d'outre-mer), Le Client se déclare importateur du Produit et est responsable du paiement des frais liés aux droits et formalités de douane. ou les taxes d'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de commande pourra être facturée au Client par le pays concerné, conformément à la législation applicable dans le pays du Client.

ECE ne pourra être tenue responsable de tout blocage ou saisie opéré par les douanes du pays dans lequel le Produit doit être livré, ainsi que de tout paiement de droits et taxes supplémentaires que le Client pourrait être amené à payer.

5.6 – Refus de colis

En cas de retour du colis à ECE, pour quelque cause que ce soit, du fait du Client (notamment en cas d'adresse de livraison incomplète, d'absence de récupération du colis, de mention manquante sur la boîte aux lettres…), le retour des Produits sera sujet au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison.

Les Produits ne seront réexpédiés qu'après réception par ECE du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

5.8 – Perte du transporteur

ECE ne sera pas responsable des dommages, indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou à l'endommagement de l'envoi du Client par le transporteur, ni des toutes conséquences financières, directes ou indirectes, en découlant.

Article 6 : Paiement

Le paiement est dû immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise ECE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement habilité à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue automatiquement et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : contact@supertooth.net

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de port seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Article 8 : Garanties

Les Produits sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité).

Pour appliquer ces garanties, le Client doit notifier à ECE les défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation s'inscrit dans le cadre d'un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

• Soit se faire livrer un Produit de qualité et de prix équivalents, si un tel Produit est disponible.
• Soit se faire rembourser le prix du Produit Commandé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation du défaut par ECE.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d'utilisation du Produit par le Client non conforme aux précautions d'emploi et aux instructions transmises par ECE.

Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront à la charge d'ECE.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l'adresse email indiquée dans les présentes CGV.

ECE informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

Article 9 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client pourra présenter toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes :

contact@supertooth.net

Article 10 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur à l'issue des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait son exécution. Le vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les plus brefs délais.

Article 11 : Loi applicable

La loi applicable aux présentes est la loi française.

Les CGV sont rédigées en langue française, et la version française fera foi même si elle est traduite dans une autre langue.

Elle pourra également être soumise au tribunal compétent du siège social d'ECE, y compris en matière de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d'origine du Client.